(Services de courtage matrimonial – DESTIN’EST)
DESTIN’EST
SARL unipersonnelle au capital de 5 000 €
SIREN 928 274 448 – RCS Strasbourg
Siège social : 4 rue de l’Industrie, 67450 Mundolsheim, France
Représentée par sa Gérante, Mme Vanessa HUG
Téléphone : +33 6 48 48 82 11
Email : vanessa.hug@destinest.fr
TVA intracommunautaire : FR13928274448
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent les conditions d’accès aux services proposés sur le site www.destinest.fr (ci-après « le Site ») par DESTIN’EST, société spécialisée dans le courtage matrimonial.
Elles ont pour finalité d’informer l’utilisateur sur :
- la nature des services proposés,
- les modalités d’adhésion,
- les règles applicables au courtage matrimonial,
- les droits et obligations des utilisateurs.
Elles ne constituent pas le contrat de courtage matrimonial. L’adhésion aux services de courtage est exclusivement formalisée par la signature du Contrat de Courtage Amoureux remis en agence ou en ligne.
2. Activité de DESTIN’EST – Rappel du cadre légal
DESTIN’EST exerce l’activité réglementée de courtage matrimonial, soumise aux articles L224-90 à L224-95 du Code de la consommation.
À ce titre :
- tout contrat doit être écrit,
- sa durée est déterminée, maximale d’un an,
- aucune reconduction tacite n’est autorisée,
- un délai légal de 14 jours de rétractation s’applique,
- la résiliation pour motif légitime doit être prévue.
Le Site présente l’activité mais ne permet pas encore l’adhésion directe : aucune commande, aucun paiement, aucun engagement contractuel ne peut intervenir sans signature du contrat réglementaire.
3. Services proposés sur le Site
Le Site propose :
- la présentation de l’agence DESTIN’EST,
- la présentation des formules : Découverte (3 mois), Romance (6 mois), Passion (12 mois),
- des informations sur l’accompagnement personnalisé,
- la possibilité de prendre contact, de réserver un rendez-vous ou de demander un devis.
L’utilisateur ne devient Adhérent qu’après :
- un entretien préalable,
- la définition de son projet relationnel,
- la signature du Contrat de Courtage Amoureux,
- la remise des annexes (Mon Portrait, Mon Partenaire Idéal, Attestation).
4. Tarifs
Les tarifs des formules sont indiqués à titre informatif :
- Formule Découverte (3 mois) : 49 € TTC / mois
- Formule Romance (6 mois) : 99 € TTC / mois
- Formule Passion (12 mois) : 69 € TTC / mois
Les prix définitifs sont confirmés à l'utilisateur avant la signature du contrat. Aucun paiement ne peut être exigé avant la conclusion du contrat et avant l'expiration du délai légal de rétractation.
5. Formation du contrat
La simple consultation du Site ne crée aucun engagement. Le contrat est formé uniquement lorsque l’utilisateur :
- signe le Contrat de Courtage Amoureux,
- reçoit un exemplaire signé,
- reçoit les annexes remplies et la notice de rétractation.
Avant cela, DESTIN’EST ne fournit aucune mise en relation et aucun service contractualisé.
6. Droit de rétractation (information précontractuelle)
Conformément aux articles L224-91 et L221-18 du Code de la consommation :
- l’Adhérent dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter,
- aucun paiement ne peut être encaissé durant ce délai,
- un formulaire de rétractation prérempli est remis avec le contrat,
- la demande doit être envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre.
Cette information figure intégralement dans le contrat remis au futur Adhérent.
7. Accès au Site
DESTIN’EST s’efforce d’assurer un accès continu au Site, mais ne garantit pas l’absence d’interruptions temporaires (maintenance, mise à jour, incidents techniques).
La responsabilité de DESTIN’EST ne peut être engagée pour :
- une interruption du Site,
- un dysfonctionnement internet,
- un virus ou intrusion externe.
8. Responsabilité
DESTIN’EST exerce une obligation de moyens dans le cadre du courtage matrimonial.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour :
- l’absence de rencontre,
- la compatibilité entre deux personnes,
- le déroulement ou l’issue d’une rencontre,
- les comportements dolosifs ou mensongers d’un Adhérent ou d’un non-adhérent présenté.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, textes, logos, photos, vidéos et structure du Site sont la propriété exclusive de DESTIN’EST. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
10. Données personnelles
DESTIN’EST respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
Principes appliqués :
- données collectées uniquement pour le suivi des demandes, la gestion des rendez-vous et l’exécution du contrat,
- aucune cession ou vente de données,
- conservation limitée : durée de la relation + 3 ans, puis archivage légal,
- droits de l’utilisateur : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement.
Contact RGPD : vanessa.hug@destinest.fr
Le détail complet du traitement des données figure dans la Politique de Confidentialité du Site.
11. Médiation
Conformément au Code de la consommation, l’Adhérent peut saisir, après signature du contrat, le médiateur suivant :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
17 rue Saint-Jean
75017 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
www.cm2c.net
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif au Site (hors contrat de courtage), compétence est donnée aux tribunaux français territorialement compétents.
Les litiges liés à l’exécution du contrat de courtage matrimonial relèvent des règles prévues dans ledit contrat.
13. Date de dernière mise à jour : 1 décembre 2025.
